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Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (L.C. 2005, ch. 48)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Pouvoirs relatifs au pétrole et au gaz (suite)

Note marginale :Exception

 Il est entendu que le pouvoir de la première nation d’adopter des textes pétroliers ou gaziers ne comprend pas celui d’adopter des textes relativement :

Note marginale :Évaluation environnementale de tous les projets

  •  (1) Les textes pétroliers ou gaziers de la première nation doivent prévoir qu’aucun projet, sauf s’il est soustrait à l’évaluation environnementale par les règlements pris en vertu du paragraphe 63(2), ne peut être entrepris sans qu’une évaluation environnementale ait été effectuée en vertu de ceux-ci et que chaque autorité décisionnelle ait tenu compte des résultats de l’évaluation environnementale pour prendre une décision quant à sa réalisation.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le contenu des textes pétroliers ou gaziers sur l’évaluation environnementale doit être conforme aux règlements pris en vertu du paragraphe 63(1).

  • Note marginale :Délégation

    (3) L’autorité décisionnelle peut, pour ce qui est de l’évaluation environnementale d’un projet :

    • a) conclure avec une autre personne ou un autre organisme chargés d’effectuer une évaluation environnementale en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale un accord d’évaluation conjointe;

    • b) déléguer ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir de décider si un projet sera réalisé, à une autre personne ou à un autre organisme.

Note marginale :Textes concernant la protection de l’environnement

 Sous réserve des règlements, les textes pétroliers ou gaziers doivent accorder une protection de l’environnement au moins équivalente à celle qui est prévue par le droit provincial applicable à l’exploration ou à l’exploitation du pétrole et du gaz.

Note marginale :Textes concernant la conservation du pétrole et du gaz

 Sous réserve des règlements, les textes pétroliers ou gaziers portant sur la conservation du pétrole et du gaz ne peuvent être incompatibles avec le droit provincial applicable à l’exploration et à l’exploitation du pétrole et du gaz.

Note marginale :Restriction — peines

 La peine prévue par les textes pétroliers ou gaziers pour toute infraction à ceux-ci est :

  • a) si l’acte ou l’omission cause des dommages aux terres comprises dans le secteur aménagé :

    • (i) en cas de première infraction, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,

    • (ii) en cas de récidive, une amende maximale de 600 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;

  • b) dans tout autre cas, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Pouvoirs d’inspection

 Les textes pétroliers ou gaziers visés à l’alinéa 35(1)f) ne peuvent prévoir une procédure inconciliable avec celle qui est prévue par le droit provincial ni conférer des pouvoirs plus grands que ceux qui sont accordés aux fonctionnaires publics par le Code criminel.

Note marginale :Incorporation par renvoi

 Les textes pétroliers ou gaziers peuvent incorporer par renvoi des règles de droit de la province où le secteur aménagé est situé, dans leur version éventuellement modifiée.

Note marginale :Administration provinciale

 Les textes pétroliers ou gaziers peuvent, si un accord a été conclu à cette fin entre la première nation et le gouvernement de la province où le secteur aménagé est situé :

  • a) prévoir les rôles respectifs de la première nation et de la province dans l’administration et le contrôle d’application des textes pétroliers ou gaziers;

  • b) prévoir l’accès du secteur aménagé par les agents de l’autorité de la province et de la première nation chargés du contrôle d’application des textes pétroliers ou gaziers.

Note marginale :Recueil des textes législatifs

  •  (1) La première nation conserve à son bureau administratif principal l’original du code pétrolier et gazier et des textes pétroliers ou gaziers; toute personne peut consulter ces documents durant les heures normales de bureau.

  • Note marginale :Obligation de fournir une copie conforme

    (2) La première nation fournit à quiconque en fait la demande, moyennant le paiement de droits dont le montant ne dépasse pas les coûts supportés pour la prestation du service, une copie, certifiée conforme par la personne autorisée à cette fin, du code pétrolier et gazier et de tout texte pétrolier ou gazier.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Sauf preuve contraire, la copie certifiée conforme du code pétrolier et gazier ou d’un texte pétrolier ou gazier fait foi du texte original sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) Le code pétrolier et gazier ainsi que les textes pétroliers ou gaziers sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Obligations internationales

 En exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi et en édictant des textes pétroliers ou gaziers, la première nation doit respecter les obligations juridiques internationales du Canada; si l’exercice des pouvoirs et l’édiction des textes sont jugés incompatibles avec ces obligations par un organisme constitué sous le régime d’un traité international ou tout autre tribunal compétent, la première nation doit remédier à l’incompatibilité.

Dispositions générales

Note marginale :Capacité

 La première nation dont le nom figure à l’annexe 1 ou 2 a la capacité juridique nécessaire à l’exercice des attributions prévues par celle-ci et peut notamment acquérir et détenir des biens immeubles ou meubles ou réels ou personnels, conclure des accords et ester en justice.

Note marginale :Recueil des textes législatifs

  •  (1) La première nation conserve à son bureau administratif principal l’original du code financier visé au paragraphe 10(2) ou à l’article 11; tout membre de la première nation peut consulter ces documents durant les heures normales de bureau.

  • Note marginale :Obligation de fournir une copie conforme

    (2) La première nation fournit à tout membre qui en fait la demande, moyennant le paiement de droits dont le montant ne dépasse pas les coûts supportés pour la prestation du service, une copie, certifiée conforme par la personne autorisée à cette fin, du code financier visé au paragraphe 10(2) ou à l’article 11.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Sauf preuve contraire, la copie certifiée conforme du code financier visé au paragraphe 10(2) ou à l’article 11 fait foi du texte original, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) Les codes financiers visés au paragraphe 10(2) et à l’article 11 sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Note marginale :Livres comptables : pétrole et gaz

 La tenue des livres comptables relatifs aux recettes pétrolières ou gazières et l’établissement chaque année des états financiers afférents selon les principes comptables généralement reconnus de Comptables professionnels agréés du Canada incombent :

  • a) si aucune fiducie n’a été constituée, au conseil de la première nation;

  • b) dans le cas contraire, aux fiduciaires et au conseil de la première nation.

  • 2005, ch. 48, art. 48
  • 2017, ch. 26, art. 62

Note marginale :Livres comptables : fonds

 La tenue des livres comptables relatifs aux fonds versés aux termes des articles 30 et 31 et l’établissement chaque année des états financiers afférents selon les principes comptables généralement reconnus de Comptables professionnels agréés du Canada incombent :

  • a) si un compte a été ouvert, au conseil de la première nation;

  • b) si une fiducie a été constituée, aux fiduciaires et au conseil de la première nation.

  • 2005, ch. 48, art. 49
  • 2017, ch. 26, art. 62

Note marginale :Vérification des états financiers

  •  (1) Les états financiers sont vérifiés, en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues de Comptables professionnels agréés du Canada, par un vérificateur qui est membre en règle d’un institut ou d’un ordre de comptables constitué sous le régime d’une loi provinciale.

  • Note marginale :Copies

    (2) Les états financiers vérifiés sont mis à la disposition des membres de la première nation dans les cent vingt jours suivant la fin de l’exercice. Une copie leur est fournie moyennant le paiement de droits dont le montant ne dépasse pas le coût supporté pour la fourniture de la copie.

  • 2005, ch. 48, art. 50
  • 2017, ch. 26, art. 62
 
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