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L.C.
1995, ch. 39 - Table des matières
L.C.
1995, ch. 39
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Loi sur les armes à feu
Version de l'article 112 du 2012-04-05 au 2023-12-14 :
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112
[Abrogé, 2012, ch. 6, art. 27]
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2024-04-25
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