Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 40 du 2019-06-21 au 2024-04-16 :
Note marginale :Droit de consultation des fichiers
40 Sous réserve des règlements, le ministre et chaque ministre responsable de sommes saisissables peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir des renseignements nécessaires pour confirmer l’identité d’un débiteur.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 40
- 2019, ch. 16, art. 58
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