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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 40 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Droit de consultation des fichiers

 Sous réserve des règlements, chaque ministre responsable de sommes saisissables peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir des renseignements qu’il estime nécessaires pour confirmer l’identité d’un débiteur.


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