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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.)

Loi concernant la communication de renseignements, la saisie-arrêt de sommes entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la prise de mesures en matière de refus d’autorisation à l’égard d’ordonnances familiales

[1986, ch. 5, sanctionné le 13 février 1986]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

PARTIE ICommunication de renseignements

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autorité provinciale

autorité provinciale Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3 et habilités par les lois de cette province à exécuter les dispositions familiales. (provincial enforcement service)

directeur de fichier

directeur de fichier

  • a) Le ministre de l’Emploi et du Développement social pour les fichiers régis par le ministère du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;

  • b) le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour les fichiers régis par la Commission du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;

  • c) le ministre du Revenu national pour les fichiers régis par l’Agence du revenu du Canada et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie. (information bank director)

disposition alimentaire

disposition alimentaire Disposition d’une ordonnance ou d’une entente relative aux aliments, y compris celle d’une ordonnance visant leurs arriérés. (support provision)

disposition de garde

disposition de garde Disposition d’une ordonnance ou d’une entente accordant la garde d’un enfant. (custody provision)

disposition familiale

disposition familiale Disposition alimentaire ou de garde ou disposition accordant un droit d’accès. (family provision)

droit d’accès

droit d’accès Droit d’accès ou de visite à un enfant accordé par une ordonnance ou une entente. (access right)

fichier provincial

fichier provincial Fichier désigné dans un accord conclu au titre de l’article 3. (provincial information bank)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

ordonnance

ordonnance Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire, de garde ou d’accès, exécutoire dans une province. (order)

tribunal

tribunal Juridiction compétente pour faire exécuter les dispositions familiales. (court)

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 2
  • 1996, ch. 11, art. 95, 97(A) et 99
  • 1997, ch. 1, art. 16
  • 1999, ch. 17, art. 158
  • 2005, ch. 35, art. 66 et 67, ch. 38, art. 138
  • 2012, ch. 19, art. 694 et 695(A)
  • 2013, ch. 40, art. 229

Accords fédéro-provinciaux

Note marginale :Accord avec les provinces

 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec chaque province en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.

Note marginale :Dispositions de l’accord

 Chaque accord conclu en application de l’article 3 doit prévoir :

  • a) la mise en place, dans la province, de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.

  • b) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 44]

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 4
  • 2019, ch. 16, art. 44

Note marginale :Désignation des autorités provinciales

 Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner une ou plusieurs autorités provinciales pour l’application de la présente partie.

Note marginale :Accord  — régime général de pensions

 Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec une province instituant un régime général de pensions, au sens du Régime de pensions du Canada, en vue d’être autorisé par celle-ci :

  • a) à établir, pour l’application de la présente loi, un fichier, qui sera régi par le ministère de l’Emploi et du Développement social, concernant les cotisants à ce régime ou les bénéficiaires de celui-ci;

  • b) à communiquer, au titre de la présente partie, des renseignements contenus dans le fichier visé à l’alinéa a) ou dans tout autre fichier régi par le ministère de l’Emploi et du Développement social concernant les cotisants à ce régime ou les bénéficiaires de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 6
  • 1996, ch. 11, art. 95 et 97
  • 2005, ch. 35, art. 53
  • 2012, ch. 19, art. 694 et 695
  • 2013, ch. 40, art. 230

Requête au tribunal

Note marginale :Requête

 Une requête ex parte peut être présentée au tribunal par toute personne ou administration, tout organisme ou service fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale et désirant que le tribunal demande à se faire communiquer des renseignements au titre de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7
  • 1993, ch. 8, art. 6

Note marginale :Requête concernant les dispositions familiales

  •  (1) La requête visée à l’article 7 concernant une disposition familiale doit être accompagnée des documents suivants :

    • a) une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou une copie de l’entente contenant la disposition alimentaire, celle de garde ou celle prévoyant le droit d’accès qui fait l’objet de la requête;

    • b) un affidavit établi conformément à l’article 9;

    • c) sous réserve du paragraphe (2), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal saisi de la requête, prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider, selon le cas, à retrouver soit la personne qui doit les arriérés alimentaires, au titre d’une disposition alimentaire, soit l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès.

  • Note marginale :Justificatif non requis

    (2) Il n’est pas nécessaire de présenter le justificatif prévu à l’alinéa (1)c) s’il est déclaré dans l’affidavit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés ont quitté la province du tribunal saisi de la requête.

Note marginale :Contenu de l’affidavit

 L’affidavit à l’appui de la requête concernant une disposition familiale doit :

  • a) faire état de la violation de la disposition familiale;

  • b) énoncer les circonstances de cette violation et nommer :

    • (i) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,

    • (ii) s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;

  • c) déclarer que d’autres mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;

  • d) donner des précisions sur ces autres mesures;

  • e) en l’absence du justificatif prévu à l’alinéa 8(1)c), déclarer qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés à l’alinéa c) ont quitté la province du tribunal saisi de la requête et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.

 [Abrogés, 1993, ch. 8, art. 7]

Note marginale :Autorisation

 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide doit autoriser, par écrit, un de ses juges ou de ses fonctionnaires, selon le cas, à présenter une demande de communication de renseignements au titre de la présente partie s’il est convaincu :

  • a) que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête;

  • b) que l’allégation selon laquelle la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête ont quitté la province du tribunal saisi est fondée sur des motifs raisonnables.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 12
  • 1993, ch. 8, art. 8
 
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