Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))

Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 16, art. 43

      • 43 (1) Les définitions de droit d’accès, fichier provincial, ordonnance et tribunal, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

      • 1996, ch. 11, al. 99b); 1999, ch. 17, art. 158; 2005, ch. 38, al. 138i); 2013, ch. 40, art. 229

        (2) Les définitions de autorité provinciale, directeur de fichier, disposition alimentaire, disposition de garde et disposition familiale, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

        autorité provinciale

        autorité provinciale Entité habilitée par les lois d’une province à exécuter les dispositions familiales et désignée dans un accord conclu avec cette province au titre de l’article 3. (provincial enforcement service)

        directeur de fichier

        directeur de fichier Toute personne désignée à ce titre par règlement pour un fichier donné. (information bank director)

        disposition alimentaire

        disposition alimentaire Disposition d’une ordonnance relative aux aliments. (support provision)

        disposition de garde

        disposition de garde Disposition d’une ordonnance prévoyant la garde d’un enfant. (custody provision)

        disposition familiale

        disposition familiale Disposition alimentaire, disposition parentale, disposition sur les contacts, disposition de garde ou disposition prévoyant l’accès. (family provision)

      • (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        autorité centrale

        autorité centrale Personne ou entité agissant à ce titre pour toute convention prévue par règlement et désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3. (central authority)

        autorité désignée

        autorité désignée Personne ou entité chargée, sous le régime de la Loi sur le divorce ou d’une loi provinciale, de traiter les demandes interprovinciales ou internationales en matière alimentaire et désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3. (designated authority)

        disposition parentale

        disposition parentale Disposition d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 16.1(1) ou (2) de la Loi sur le divorce ou disposition de nature comparable d’une ordonnance rendue en vertu du droit provincial. (parenting provision)

        disposition prévoyant l’accès

        disposition prévoyant l’accès Disposition d’une ordonnance prévoyant l’accès à un enfant. (access provision)

        disposition sur les contacts

        disposition sur les contacts Disposition d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 16.5(1) ou (2) de la Loi sur le divorce ou disposition de nature comparable d’une ordonnance rendue en vertu du droit provincial. (contact provision)

        fichier

        fichier Fichier désigné par règlement. (information bank)

        service provincial des aliments pour enfants

        service provincial des aliments pour enfants  Entité, désignée dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3, fixant le montant des aliments pour enfants ou fixant le nouveau montant des aliments pour enfants. (provincial child support service)

      • (4) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Définition de ordonnance

          (2) Sauf indication contraire du contexte, ordonnance s’entend, au paragraphe (1), aux alinéas 8(1)b) et 9(1)b) et aux sous-alinéas 16(2)a)(ii) et b)(ii), d’une ordonnance, d’une décision, d’une entente ou d’un jugement — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province.

  • — 2019, ch. 16, art. 45

    • 45 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Désignation

        5 Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner un ou plusieurs services provinciaux des aliments pour enfants ou une ou plusieurs autorités provinciales, autorités désignées ou autorités centrales pour l’application de la présente partie.

      • Accord avec un service de police
        • 5.1 (1) Le ministre peut conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec tout service de police au Canada en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.

        • Dispositions de l’accord

          (2) L’accord doit prévoir la mise en place de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués.

  • — 2019, ch. 16, art. 46

    • 1993, ch. 8, art. 6 à 9, par. 10(1), (2), (4) et (5) et art. 11; 1997, ch. 1, art. 17 et 18; 2005, ch. 38, art. 146; 2012, ch. 19, s.-al. 695d)(ii); 2013, ch. 40, al. 237(1)g)

      46 L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 17 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      Demandes de communication de renseignements

      Dispositions générales
      • Forme des demandes

        6.1 Les demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie doivent être établies selon la forme approuvée par le ministre et contenir les renseignements réglementaires.

      • Autorité provinciale agissant pour le compte d’autres entités

        6.2 Pour l’application de la présente partie, une autorité provinciale peut agir pour le compte d’un service provincial des aliments pour enfants, d’une autorité désignée ou d’une autorité centrale.

      Tribunal
      • Requête au tribunal

        7 Toute personne ou tout organisme ou service cherchant à faire établir ou modifier une disposition alimentaire ou étant fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale peut présenter au tribunal une requête, laquelle peut être faite ex parte, afin que celui-ci autorise un de ses fonctionnaires à présenter une demande en vertu de l’article 12.

      • Contenu — établissement ou modification d’une disposition alimentaire
        • 8 (1) La requête visée à l’article 7 concernant l’établissement ou la modification d’une disposition alimentaire est accompagnée des documents suivants :

          • a) un affidavit énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée;

          • b) si la requête concerne la modification d’une disposition alimentaire, une copie de l’ordonnance contenant la disposition alimentaire.

        • Requête ex parte

          (2) Si la requête est faite ex parte, l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

          • a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne à l’égard de qui le requérant cherche à faire établir ou modifier une disposition alimentaire, et faire état de leur inefficacité;

          • b) donner des précisions sur ces mesures.

        • Requête ex parte par un particulier

          (3) Si la requête ex parte est présentée par un particulier :

          • a) la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)(ii);

          • b) l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

            • (i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire,

            • (ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne visée à l’alinéa (2)a) ou l’enfant ou les enfants visés ou pouvant être visés par la disposition alimentaire, ou une instance à cet égard,

            • (iii) indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,

            • (iv) indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.

      • Contenu — exécution d’une disposition familiale
        • 9 (1) La requête visée à l’article 7 concernant l’exécution d’une disposition familiale est accompagnée des documents suivants :

          • a) un affidavit :

            • (i) énonçant les raisons pour lesquelles la requête est présentée,

            • (ii) faisant état de la violation de la disposition familiale,

            • (iii) énonçant les circonstances de cette violation et nommant :

              • (A) s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés,

              • (B) s’il s’agit d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, la personne avec qui l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;

          • b) une copie de l’ordonnance contenant la disposition familiale.

        • Requête ex parte

          (2) Si la requête est faite ex parte, l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

          • a) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)(iii), et faire état de leur inefficacité;

          • b) donner des précisions sur ces mesures.

        • Requête ex parte par un particulier

          (3) Si la requête ex parte est présentée par un particulier :

          • a) la requête est également accompagnée des résultats d’une vérification récente de casier judiciaire du requérant et, le cas échéant, d’une copie des documents visés au sous-alinéa b)(ii);

          • b) l’affidavit visé à l’alinéa (1)a) doit également :

            • (i) énoncer que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’exécution d’une disposition familiale,

            • (ii) indiquer s’il existe ou non une ordonnance, une entente, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature comparable qui restreint la communication ou les contacts entre le requérant et la personne, l’enfant ou les enfants visés au sous-alinéa (1)a)(iii), ou une instance à cet égard,

            • (iii) indiquer si le requérant a causé ou non des blessures physiques à la personne, à l’enfant ou aux enfants ou tenté ou non de leur en causer ou a porté ou non ceux-ci à craindre pour leur sécurité ou celle d’une autre personne,

            • (iv) indiquer si des accusations ont été portées ou non contre le requérant ou s’il a été déclaré coupable ou non d’infractions à l’égard de la personne, de l’enfant ou des enfants.

      • Autorisation

        10 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide peut rendre une ordonnance, par écrit, autorisant le fonctionnaire du tribunal à présenter une demande en vertu de l’article 12 s’il est convaincu, à la fois :

        • a) que le seul but de la requête est d’obtenir des renseignements en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou de l’exécution d’une disposition familiale;

        • b) qu’il n’y a vraisemblablement aucun risque de compromettre la sécurité de quiconque en la rendant;

        • c) dans le cas d’une requête ex parte, que les mesures visées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, ont été prises.

      • Non-communication de l’ordonnance

        11 Dans le cas d’une requête ex parte présentée par un particulier, le tribunal peut ordonner que le ministre n’envoie pas, au titre de l’article 12.1, aux personnes mentionnées aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a), selon le cas, une copie de l’ordonnance autorisant la présentation de la demande et un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.

      • Demande de communication de renseignements
        • 12 (1) Le fonctionnaire qui y est autorisé en application de l’article 10 peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

        • Documents à l’appui de la demande

          (2) La demande est accompagnée d’une copie de l’ordonnance rendue en application de l’article 10 autorisant sa présentation.

      • Communication de renseignements — obligation d’informer

        12.1 Sauf ordonnance contraire du tribunal, lorsque la requête au tribunal a été présentée ex parte par un particulier, le ministre ne communique des renseignements au titre de la présente partie au fonctionnaire qui a présenté la demande que s’il a envoyé à la personne mentionnée aux alinéas 8(2)a) ou 9(2)a) une copie de l’ordonnance du tribunal autorisant la présentation de la demande ainsi qu’un avis indiquant que des renseignements seront communiqués.

      • Renseignements remis au tribunal
        • 13 (1) Le fonctionnaire qui est autorisé, en application de l’article 10, à présenter une demande en vertu de l’article 12 et qui reçoit communication de renseignements au titre de la présente partie les transmet au tribunal ayant accordé l’autorisation.

        • Renseignements sous scellé

          (2) Les renseignements reçus par le fonctionnaire puis remis au tribunal sont placés sous scellé et gardés dans un lieu interdit au public.

        • Communication des renseignements

          (3) Le tribunal peut, en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire ou en vue de l’exécution d’une disposition familiale, communiquer les renseignements à toute personne ou à tout organisme ou service ou fonctionnaire du tribunal qu’il estime indiqués et rendre toute ordonnance pour en protéger la confidentialité.

      Agent de la paix
      • Demande de communication de renseignements
        • 14 (1) L’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant visé aux articles 282 ou 283 du Code criminel peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

        • Documents à l’appui de la demande

          (2) La demande est accompagnée d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (3).

        • Contenu de l’affidavit

          (3) L’affidavit doit :

          • a) énoncer que l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel a été commise;

          • b) énoncer que les renseignements seront utilisés pour enquêter sur l’infraction;

          • c) indiquer le nom de la personne présumée avoir commis l’infraction et de l’enfant ou des enfants qui auraient été enlevés;

          • d) énoncer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants, faire état de leur inefficacité et donner des précisions sur ces mesures.

      Autorité provinciale
      • Demande de communication de renseignements
        • 15 (1) Toute autorité provinciale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

        • Motifs

          (2) Les motifs sont les suivants :

          • a) obtenir des renseignements concernant la personne qui doit des arriérés relativement à une disposition alimentaire en vue de l’exécution de celle-ci;

          • b) retrouver la personne avec qui, en violation d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, l’enfant ou les enfants visés par la disposition se trouveraient;

          • c) retrouver le créancier ou le débiteur au titre d’une disposition alimentaire.

      Service provincial des aliments pour enfants
      • Demande de communication de renseignements

        15.1 Tout service provincial des aliments pour enfants peut, en vue de fixer le montant des aliments pour enfants ou le nouveau montant des aliments pour enfants, demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

      Autorité désignée
      • Demande de communication de renseignements
        • 16 (1) Toute autorité désignée peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

        • Motifs

          (2) Les motifs sont les suivants :

          • a) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée :

            • (i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties résident habituellement dans des provinces distinctes,

            • (ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire;

          • b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande qui pourrait être présentée :

            • (i) soit dans le cadre de la Loi sur le divorce, dans le but d’obtenir, de modifier, d’annuler ou de suspendre une ordonnance alimentaire ou de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants si les parties éventuelles résident habituellement dans des provinces distinctes,

            • (ii) soit sous le régime d’une loi provinciale portant sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, dans le but d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire.

      Autorité centrale
      • Demande de communication de renseignements
        • 16.1 (1) Toute autorité centrale peut, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (2), demander au ministre, selon les modalités réglementaires, la consultation des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

        • Motifs

          (2) Les motifs sont les suivants :

          • a) répondre à une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;

          • b) obtenir de l’assistance dans le traitement d’une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.

      Consultation des fichiers et communication de renseignements

      • Demande de recherche
        • 17 (1) Dès qu’il reçoit une demande au titre de la présente partie, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers.

        • Demande du ministre

          (2) En outre, le ministre peut, de son propre chef, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe (3), faire une demande de recherche aux directeurs des fichiers en vue d’obtenir communication des renseignements réglementaires.

        • Motifs

          (3) Les motifs sont les suivants :

          • a) retrouver une personne mentionnée dans une demande d’assistance présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa;

          • b) retrouver une personne mentionnée dans une demande présentée au titre d’une convention prévue par règlement pris aux fins du présent alinéa.

        • Consultation des fichiers

          (4) Les directeurs font procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin dès la réception d’une demande de recherche, et, par la suite, à leur consultation périodique pendant un an à compter de la réception de la demande.

  • — 2019, ch. 16, art. 48

    • 48 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Garanties — entités provinciales
        • 20 (1) Le ministre ne communique des renseignements au titre de la présente partie à l’autorité provinciale, au service provincial des aliments pour enfants, à l’autorité désignée ou à l’autorité centrale que si la province du demandeur a conclu l’accord visé à l’article 3 et qu’il est convaincu que les garanties prévues dans l’accord ont été mises en place.

        • Garanties — agent de la paix

          (2) Dans les cas où le demandeur est un agent de la paix, le ministre ne lui communique les renseignements que si le service de police dont il est membre a conclu l’accord visé à l’article 5.1 et que le ministre est convaincu que les garanties prévues dans l’accord ont été mises en place.

      • Demandes du ministre faites de son propre chef

        20.1 Dans le cas où le ministre fait de son propre chef la demande de recherche au titre du paragraphe 17(2), il peut communiquer les renseignements à toute personne qu’il estime indiquée.

  • — 2019, ch. 16, art. 49

      • 49 (1) Le passage de l’article 22 de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit :

        • Règlements

          22 Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

          • a) prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes de communication présentées au titre de la présente partie;

      • (2) [En vigueur]

      • (3) L’alinéa 22b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) désigner les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie et les directeurs de fichier pour ces fichiers;

      • (4) [En vigueur]

      • (5) L’alinéa 22d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • d) fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements d’un directeur de fichier à l’autre ou au ministre en application de l’article 18;

        • d.1) prévoir les renseignements qui sont communiqués au demandeur au titre de la présente partie, lesquels peuvent varier selon le demandeur à qui ils sont communiqués;

      • (6) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

        • e.1) régir les modalités d’envoi, par le ministre, d’une copie d’une ordonnance et d’un avis en application de l’article 12.1;

        • e.2) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

      • (7) L’article 22 de la même loi devient le paragraphe 22(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Limite

          (2) Les règlements prévoyant la communication de renseignements confidentiels, au sens de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, concernant les contribuables ne sont pris, en vertu du paragraphe (1), que sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.

  • — 2019, ch. 16, art. 51

      • 51 (1) Les définitions de entente alimentaire et ordonnance alimentaire, au paragraphe 23(1) de la même loi, sont abrogées.

      • (2) et (3) [En vigueur]

      • (4) Le paragraphe 23(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        ordonnance

        ordonnance  

        • a) Ordonnance, jugement, décision ou entente alimentaires — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province;

        • b) ordonnance ou jugement — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province et visant les frais engagés en raison du non-exercice ou du refus de permettre l’exercice du temps parental, de la garde, de l’accès ou des contacts;

        • c) ordonnance, jugement ou entente — provisoires ou définitifs — exécutoires dans une province et visant les frais relatifs à l’exercice du temps parental, de la garde ou de l’accès dans le cas d’un déménagement important d’un enfant, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce ou du droit provincial. (order)

  • — 2019, ch. 16, art. 52

    • 52 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté

        24 Malgré toute autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé, au titre de la présente partie, à la saisie-arrêt, entre les mains de Sa Majesté, de toutes les sommes saisissables pour l’exécution d’ordonnances.

  • — 2019, ch. 16, art. 54

    • 1993, ch. 8, art. 15; 1997, ch. 1, art. 21

      54 Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Obligation de Sa Majesté pour douze ans

        28 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, Sa Majesté est liée pour une période de douze ans quant à toutes les sommes saisissables à payer au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt dès que sont signifiés au ministre le bref de saisie-arrêt et la demande établie selon la forme approuvée par le ministre et contenant les renseignements réglementaires.

      • Début de la période de douze ans

        29 Pour l’application de l’article 28, la période de douze ans commence à l’expiration de la période réglementaire qui suit la signification au ministre du bref de saisie-arrêt.

  • — 2019, ch. 16, art. 66

    • 66 L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Signification de plusieurs brefs

        53 En cas de signification au ministre de plusieurs brefs de saisie-arrêt concernant le même débiteur, il faut y satisfaire de la manière réglementaire.

  • — 2019, ch. 16, art. 69

    • 1993, ch. 8, par. 18(1)
      • 69 (1) [En vigueur]

      • (2) L’alinéa 61b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) prévoir les renseignements que doivent contenir les demandes visées à l’article 28;

      • (3) à (5) [En vigueur]

      • (6) L’alinéa 61h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • h) régir la manière de satisfaire les brefs de saisie-arrêt lorsque plusieurs brefs visent un même débiteur;

      • (7) [En vigueur]

  • — 2019, ch. 16, par. 73(2) à (6)

      • 1997, ch. 1, art. 22

        73 (2) Le paragraphe 67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Contenu de la demande

          (2) La demande est présentée selon la forme approuvée par le ministre et contient les renseignements réglementaires.

      • 1997, ch. 1, art. 22

        (3) Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Déclaration

          (3) La demande contient un énoncé d’un fonctionnaire de l’autorité provinciale confirmant ce qui suit :

      • 1997, ch. 1, art. 22

        (4) L’alinéa 67(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (a) that the provincial enforcement service is satisfied that the debtor is in persistent arrears;

      • 1997, ch. 1, art. 22

        (5) L’alinéa 67(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) l’autorité provinciale a pris, avant de présenter la demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire;

      • 1997, ch. 1, art. 22

        (6) Le sous-alinéa 67(3)c)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (i) stating that the provincial enforcement service has reasonable grounds to believe that the debtor is in persistent arrears,

  • — 2019, ch. 16, art. 74

    • 1997, ch. 1, art. 22

      74 L’article 68 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

      • Avis à chaque ministre compétent

        68 Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information pouvant être nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.

  • — 2019, ch. 16, par. 76(3)

      • 1997, ch. 1, art. 22

        76 (3) Le paragraphe 72(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Présentation de la demande

          (2) La demande est présentée au ministre de la manière réglementaire et établie selon la forme approuvée par celui-ci.

Date de modification :