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Loi électorale du Canada

Version de l'article 518 du 2003-01-01 au 2006-12-11 :


Note marginale :Avis d’exécution

  •  (1) S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait notifier à l’intéressé un avis à cet effet.

  • Note marginale :Effet de la notification

    (2) La notification a pour effet soit de mettre fin aux poursuites engagées contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit d’empêcher le commissaire d’en engager contre lui pour ces faits.


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