Loi électorale du Canada

Note marginale :Critères

• 508.6 (1) Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des critères suivants :

  • a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;

  • b) la gravité du tort causé par la violation;

  • c) les avantages que l’auteur a pu retirer de la violation;

  • d) les efforts que l’auteur a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation;

  • e) les efforts que l’auteur a déployés afin d’éviter toute récidive d’une telle violation;

  • f) l’assistance que l’auteur a apportée au commissaire en ce qui a trait à la violation, notamment en la déclarant et en fournissant tout renseignement pertinent;

  • g) le comportement antérieur de l’auteur en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi;

  • h) la capacité de l’auteur d’acquitter le montant de la sanction;

  • i) toute circonstance atténuante ou aggravante;

  • j) tout autre critère qui, selon le commissaire, est pertinent.

• Note marginale :Avis

  (2) Il ne peut être tenu compte d’un critère visé à l’alinéa (1)j) que si le commissaire en a publié un avis sur son site Internet.

• Note marginale :Consultations

  (3) Le commissaire ne peut publier l’avis que s’il a consulté le directeur général des élections et, par la suite, s’est acquitté des obligations suivantes :

  • a) consulter le comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.1(1);

  • b) publier pendant une période minimale de trente jours sur son site Internet, aux fins de consultations publiques, un avis énonçant tout critère proposé.