Loi électorale du Canada

Note marginale :Plafond

• 508.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 500 $, si l’auteur est un particulier, et de 5 000 $, s’il est une personne morale ou une entité.

• Note marginale :Plafond — articles 363 et 367

  (2) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 363 ou 367 correspond à la somme du double de la contribution apportée en contravention de l’article en question et des montants ci-après :

  • a) 1 500 $, si l’auteur est un particulier, pour une contravention à l’article 363 ou 367;

  • b) 5 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité, pour une contravention à l’article 363.