Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 495.21 (0.1) Commet une infraction l’entité étrangère qui contrevient :

  • a) à l’article 349.012 (faire une contribution interdite);

  • b) à l’alinéa 349.013a) (esquiver l’interdiction de faire une contribution interdite) ou à l’alinéa 349.013b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction de faire une contribution interdite).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (0.2) Commet une infraction l’entité étrangère qui contrevient sciemment :

  • a) à l’article 349.012 (faire une contribution interdite);

  • b) à l’alinéa 349.013a) (esquiver l’interdiction de faire une contribution interdite) ou à l’alinéa 349.013b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction de faire une contribution interdite).

• Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

  (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

  • a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

  • b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment :

  • a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

  • b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger).