Loi électorale du Canada

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• a) une activité partisane qui est tenue pendant la période préélectorale;

• b) un message de publicité partisane qui est diffusé pendant cette période;

• c) un sondage électoral effectué pendant cette période et dont les résultats sont pris en compte par le tiers pour décider si, pendant cette période, il organise et tient ou non des activités partisanes ou il diffuse ou non des messages de publicité partisane.