Loi électorale du Canada
Version de l'article 25 du 2026-06-18 au 2026-06-21 :
Note marginale :Liste dans la Gazette du Canada
25 Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, lieu de résidence — municipalité, ou lieu équivalent, et province — et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada.
- 2000, ch. 9, art. 25
- 2006, ch. 9, art. 175
- 2026, ch. 20, art. 2
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