Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'annexe du 2018-04-01 au 2024-04-16 :
ANNEXE 4(articles 122, 123, 123.1, 159.1, 217 et 218)Taux du droit sur les spiritueux
ANNEXE 4(articles 122, 123, 123.1, 159.1, 217 et 218)Taux du droit sur les spiritueux
1 Spiritueux : par litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux :
a) 11,930 $;
b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté.
2 Par litre de spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume :
a) 0,301 $;
b) si le taux prévu à l’alinéa a) a été ajusté conformément au paragraphe 123.1(2), le taux ajusté.
- 2002, ch. 22, ann. 4
- 2006, ch. 4, art. 48
- 2017, ch. 20, art. 64
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