Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Pas de restitution

264 Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’alcool, l’alcool spécialement dénaturé, le tabac en feuilles et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de l’article 260 ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.