Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 25.2 du 2018-06-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Contrefaçon
25.2 Nul ne peut, sans justification ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise de tabac ou à passer pour un tel timbre.
- 2010, ch. 12, art. 40
- 2018, ch. 12, art. 94
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