Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Autres réaffectations

239 Sauf en cas d’application de l’article 237, une personne est passible d’une pénalité égale au montant représentant 200 % des droits imposés sur de l’alcool emballé ou un produit du tabac si les conditions suivantes sont réunies :

• a) elle a acquis l’alcool emballé ou le produit du tabac et les droits n’étaient pas exigibles en raison du but dans lequel elle les a acquis ou de leur destination;

• b) l’alcool ou le produit est vendu ou utilisé dans un but quelconque, ou est envoyé à une destination, dans des circonstances telles que les droits auraient été exigibles si, à l’origine, il avait été acquis dans ce but ou envoyé à cette destination.