Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 447 du 2014-06-19 au 2026-03-17 :
447 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 475]
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447 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 475]