Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
Version de l'article 249 du 2014-12-16 au 2026-03-17 :
Définition de société issue de la fusion
249 Dans la présente section, société issue de la fusion s’entend d’une société qui est issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(1).
- 2013, ch. 40, art. 249
- 2014, ch. 39, art. 261
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