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Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (L.C. 1997, ch. 40)

Loi à jour 2023-01-11; dernière modification 2017-12-31 Versions antérieures

Gestion (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Opposabilité interdite

 L’Office ne peut opposer à des personnes qui traitent avec lui ou ses ayants droit — sauf si elles ont connaissance de la réalité — le fait que :

  • a) la présente loi ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;

  • b) un document délivré par un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires apparemment habilité à le faire n’est pas valide ou authentique pour le seul motif que l’intéressé n’avait pas le pouvoir nécessaire.

Note marginale :Sceau

 L’Office n’est pas tenu d’avoir un sceau, et l’absence de sceau sur tout document signé en son nom ne rend pas ce dernier nul.

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif compatible avec la présente loi, régir la conduite de ses travaux et la gestion de ses affaires, notamment en ce qui touche :

    • a) la gestion et la disposition de ses biens;

    • b) la convocation de ses réunions et de celles de ses comités, les dates, heures et lieux de celles-ci, ainsi que le quorum et la procédure à suivre pour ces réunions;

    • c) les attributions des administrateurs, dirigeants et employés et leur rémunération;

    • d) la constitution de ses comités et la désignation de leurs membres.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Les règlements administratifs prennent effet soit dès leur adoption par le conseil d’administration soit à la date ultérieure qu’il peut fixer.

Note marginale :Copie au ministre

  •  (1) Le conseil d’administration envoie au ministre et aux ministres provinciaux compétents des copies du règlement administratif ou, le cas échéant, de son abrogation ou de toute modification dans les quatorze jours suivant sa prise d’effet.

  • Note marginale :Copie au siège social

    (2) L’Office conserve à son siège une copie des règlements administratifs, que l’on peut consulter pendant les heures normales d’ouverture et, sur paiement d’un droit raisonnable, photocopier en tout ou en partie.

Note marginale :Statut

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs pris par le conseil d’administration.

Comités

Constitution

Note marginale :Comités de vérification et de placement

  •  (1) Le conseil d’administration doit constituer deux comités chargés respectivement de la vérification et des placements.

  • Note marginale :Autres comités

    (2) Le conseil d’administration peut, en tant que de besoin, constituer d’autres comités et leur attribuer les fonctions qu’il estime indiquées.

Comité de vérification

Note marginale :Fonctions du comité de vérification

 Le comité de vérification a pour tâche de :

  • a) veiller à ce que les mécanismes appropriés de contrôle interne soient mis en place par la direction de l’Office;

  • b) revoir, évaluer et approuver ces mécanismes;

  • c) examiner les états financiers annuels de l’Office, les approuver et en faire rapport à l’Office avant leur approbation par le conseil d’administration;

  • d) rencontrer le vérificateur pour discuter de son rapport et des états financiers annuels;

  • e) vérifier tous les placements et opérations susceptibles de nuire au rendement sur le capital investi que le vérificateur ou un dirigeant porte à son attention;

  • f) rencontrer le vérificateur en chef interne, ou la personne exerçant des fonctions analogues, ainsi que la direction de l’Office, pour discuter de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place par celui-ci.

Note marginale :Réunions du comité

  •  (1) Le vérificateur ou tout membre du comité de vérification peut convoquer une réunion du comité.

  • Note marginale :Réunions des administrateurs

    (2) Le comité de vérification peut convoquer une réunion des administrateurs pour l’étude des questions qui l’intéressent.

Note marginale :Présence du vérificateur

  •  (1) Le vérificateur doit recevoir avis de chacune des réunions du conseil d’administration et du comité de vérification, il a le droit d’y assister, aux frais de l’Office, et d’y être entendu sur les questions qui relèvent de son mandat.

  • Note marginale :Présence obligatoire

    (2) Il est en outre tenu, sur demande, selon le cas, d’un membre du comité de vérification ou d’un administrateur, d’assister, aux frais de l’Office, aux réunions du comité ou du conseil d’administration.

Comité de placement

Note marginale :Fonction du comité de placement

 Le comité de placement s’acquitte des tâches suivantes :

  • a) il exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le conseil d’administration;

  • b) il approuve les contrats des conseillers en placement engagés par l’Office avec tous pouvoirs en matière de placement;

  • c) il rencontre les membres du personnel de l’Office afin de discuter avec eux de l’efficacité des politiques de placement de l’Office et de la réalisation de sa mission;

  • d) il impose à la direction l’obligation d’établir des procédures pour :

    • (i) surveiller la mise en oeuvre des principes, normes et procédures de l’Office en matière de placement,

    • (ii) faire en sorte que les mandataires de celui-ci s’y conforment de même qu’à la présente loi;

  • e) il revoit, évalue et approuve les procédures visées à l’alinéa d).

Placements

Note marginale :Normes en matière de placement

 Sous réserve des règlements, l’Office et ses filiales sont tenus de se conformer aux principes, normes et procédures en matière de placement que le conseil d’administration établit sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en oeuvre lorsqu’elle traite avec le bien d’autrui.

Note marginale :Conseillers en placements

 Les conseillers en placement effectuent leurs placements pour l’Office en conformité avec la présente loi ainsi qu’avec les principes, normes et procédures visés au paragraphe 35.

 [Abrogé, 2009, ch. 31, art. 44]

Gestion financière

Exercice

Note marginale :Exercice

 L’exercice de l’Office correspond à la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

États financiers

Note marginale :Documents comptables

  •  (1) L’Office veille, en ce qui concerne tant lui-même que ses filiales :

    • a) à faire tenir des documents comptables;

    • b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion;

    • c) à faire tenir pour chaque exercice un registre des placements présentant :

      • (i) la valeur comptable de chacun d’eux,

      • (ii) leur valeur marchande et l’information permettant de la vérifier,

      • (iii) les renseignements permettant de vérifier si les exigences de la présente loi et les principes, normes et procédures en matière de placement ont été respectés.

  • Note marginale :Tenue des documents

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’Office s’efforce d’assurer, dans la mesure du possible et tant pour lui que pour ses filiales :

    • a) la protection et le contrôle de l’actif;

    • b) la conformité des opérations avec la présente loi ainsi qu’avec ses règlements administratifs ou ceux des filiales;

    • c) une gestion économique et efficiente des ressources financières, humaines et matérielles et l’efficacité des opérations.

  • Note marginale :Vérification interne

    (3) Afin de surveiller l’observation des paragraphes (1) et (2), l’Office fait procéder à des vérifications internes de ses opérations et de celles de ses filiales.

  • Note marginale :États financiers annuels

    (4) Il fait établir des états financiers annuels qui présentent notamment, à l’égard de lui-même et de ses filiales :

    • a) un bilan de fin d’exercice;

    • b) un état des revenus pour l’exercice;

    • c) un état des modifications de l’actif net;

    • d) un état des placements de portefeuille.

  • Note marginale :Contenu des documents

    (5) Ces documents contiennent également l’information générale et particulière que le conseil d’administration juge nécessaire pour présenter fidèlement, selon les principes comptables généralement reconnus — principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada —, la situation financière de l’Office à la clôture de l’exercice.

  • Note marginale :États financiers trimestriels

    (6) Au cours de chaque exercice, l’Office fait établir, pour chacun des quatre trimestres, des états financiers présentant pour la période en cause les mêmes renseignements que dans les états financiers annuels, à l’exception du bilan de fin d’exercice, et comportant un état financier comparatif de la partie de l’exercice écoulée et de la période correspondante de l’exercice précédent.

  • Note marginale :Approbation par le conseil d’administration

    (7) Le conseil d’administration de l’Office doit approuver ses états financiers annuels ainsi que ceux de ses filiales, l’approbation étant attestée par la signature d’au moins un administrateur de l’Office.

  • Note marginale :Conjointement et séparément

    (8) Les états financiers établis en application du présent article sont présentés dans le même ensemble d’états et sont établis conjointement et séparément à l’égard des sommes administrées par l’Office pour l’application du régime de pensions de base du Canada et du régime de pensions supplémentaire du Canada, au sens de l’article 91 du Régime de pensions du Canada.

  • 1997, ch. 40, art. 39
  • 2016, ch. 14, art. 58
  • 2017, ch. 26, art. 62

Rapport du vérificateur

Note marginale :Rapport annuel du vérificateur

  •  (1) L’Office fait établir chaque année, pour lui et ses filiales, un rapport de vérification :

    • a) des états financiers annuels prévus à l’article 39;

    • b) des états financiers révisés prévus au paragraphe 41(3);

    • c) du registre des placements visé à l’alinéa 39(1)c).

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport, qui lui est transmis, comporte notamment les éléments suivants :

    • a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur :

      • (i) les états financiers sont présentés fidèlement en conformité avec les principes comptables généralement reconnus appliqués d’une façon compatible avec celle de l’année précédente,

      • (ii) les opérations de l’Office et de ses filiales qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux menant à l’établissement de son rapport ont été effectuées en conformité avec la présente loi et les règlements administratifs de l’Office ou des filiales,

      • (iii) le registre visé à l’alinéa 39(1)c) présente fidèlement l’information nécessaire pour chacun des placements;

    • b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l’attention de l’Office.

  • Note marginale :Examens

    (3) Le vérificateur procède aux examens qu’il estime nécessaires pour lui permettre d’établir le rapport visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Normes applicables

    (4) Ce faisant, il applique les normes de vérification généralement reconnues, principalement celles qui sont énoncées dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada.

  • Note marginale :Utilisation des données d’une vérification interne

    (5) Le vérificateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 39(3).

  • 1997, ch. 40, art. 40
  • 2017, ch. 26, art. 62

Note marginale :Avis d’erreurs et d’omissions

  •  (1) Les administrateurs et les dirigeants de l’Office informent immédiatement le vérificateur et le comité de vérification de l’Office des erreurs ou omissions qu’ils trouvent dans un état financier sur lequel le vérificateur ou un de ses prédécesseurs a fait un rapport ou dans un rapport établi par l’un de ceux-ci en conformité avec l’article 40.

  • Note marginale :Obligation du vérificateur

    (2) Le vérificateur ou son prédécesseur qui est informé de l’existence d’une telle erreur ou omission, ou qui en trouve une, en avise immédiatement tous les administrateurs de l’Office s’il estime qu’elle est importante.

  • Note marginale :Rectificatif

    (3) À la suite de l’avis prévu au paragraphe (2), l’Office fait établir un état financier révisé ou le vérificateur ou son prédécesseur apporte un rectificatif au rapport; un exemplaire du document en cause est remis au ministre et aux ministres provinciaux compétents.

Vérificateur

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le vérificateur de l’Office est nommé chaque année par le conseil d’administration, qui peut le révoquer à tout moment.

  • Note marginale :Renouvellement

    (2) Le mandat du vérificateur est renouvelable.

  • Note marginale :Prolongation du mandat

    (3) Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat du vérificateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Définition de cabinet de comptables

  •  (1) Pour l’application du présent article, cabinet de comptables s’entend d’une société de personnes dont les membres sont des comptables exerçant leur profession ou d’une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale pour fournir des services de comptabilité.

  • Note marginale :Conditions à remplir

    (2) Peut être nommé vérificateur :

    • a) toute personne physique qui :

      • (i) est membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale,

      • (ii) possède au moins cinq ans d’expérience au niveau supérieur dans l’exercice de la vérification d’institutions financières,

      • (iii) réside habituellement au Canada,

      • (iv) est indépendante de l’Office et de ses filiales, ainsi que des administrateurs et dirigeants de l’un et des autres;

    • b) le cabinet de comptables dont le membre ou dirigeant désigné conjointement par le cabinet et l’Office pour la vérification satisfait aux critères énumérés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Indépendance

    (3) Pour l’application du présent article :

    • a) l’indépendance est une question de fait;

    • b) est réputée ne pas être indépendante la personne qui, ou dont un associé :

      • (i) est associé, administrateur, dirigeant ou employé de l’Office ou de l’une de ses filiales ou est associé d’un de leurs administrateurs, dirigeants ou employés,

      • (ii) a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite d’une des filiales de l’Office dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de l’Office.

  • Note marginale :Désignation conjointe

    (4) Dans les quinze jours suivant celui où il a été choisi pour procéder à la vérification, le cabinet de comptables désigne, conjointement avec l’Office, un membre ou un dirigeant qui satisfait aux critères énumérés à l’alinéa (2)a).

  • Note marginale :Démission

    (5) Le vérificateur doit démissionner dès qu’à sa connaissance il ne remplit plus les conditions requises par le présent article.

  • Note marginale :Démission

    (6) La démission du vérificateur prend effet dès réception par l’Office d’un avis écrit à cet effet ou, si elle est ultérieure, à la date que précise celui-ci.

  • Note marginale :Déclaration du vérificateur

    (7) Le vérificateur de l’Office qui démissionne ou qui apprend, notamment par voie d’avis, la tenue d’une réunion du conseil d’administration destinée à pourvoir le poste qu’il occupe est tenu de présenter à l’Office une déclaration écrite exposant les motifs, selon le cas, de sa démission ou de son opposition à son remplacement.

  • Note marginale :Transmission de la déclaration

    (8) L’Office fait parvenir sans délai au ministre et aux ministres provinciaux compétents des provinces participantes un exemplaire de la déclaration du vérificateur visé par le remplacement ou qui démissionne en raison d’un désaccord avec les administrateurs ou dirigeants.

 
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