Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)
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— DORS/2022-107, art. 1
1 L’article 3 de la partie 2 de l’annexe VI de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :
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