Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie (L.C. 2002, ch. 24, art. 3)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2003-02-08 Versions antérieures

Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie

L.C. 2002, ch. 24, art. 3

Sanctionnée 2002-12-12

Loi portant mise en oeuvre de la convention fiscale Canada — Mongolie

[Édictée par l’article 3 du chapitre 24 des Lois du Canada (2002).]

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie.

Note marginale :Définition de « Convention »

 Pour l’application de la présente loi, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie, dont le texte figure à l’annexe.

Note marginale :Approbation

 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité — principe

Note marginale :Règlements

 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Avis

Note de bas de page * Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

 
Date de modification :