Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)
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Tarif des douanes
L.C. 1997, ch. 36
Sanctionnée 1997-12-08
Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
PARTIE 1Définitions et dispositions générales
Définitions
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord Canada–États-Unis–Mexique
Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement)
- Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni. (Canada–United Kingdom Trade Continuity Agreement)
- Accord de libre-échange Canada–AELÉ
Accord de libre-échange Canada–AELÉ S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ. (Canada–EFTA Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada — Chili
Accord de libre-échange Canada — Chili S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (Canada–Chile Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Colombie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. (Canada Colombia Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange Canada-Corée S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée. (Canada–Korea Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada — Costa Rica
Accord de libre-échange Canada — Costa Rica S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (Canada — Costa Rica Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada — États-Unis
Accord de libre-échange Canada — États-Unis[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Honduras S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras. (Canada– Honduras Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada — Israël
Accord de libre-échange Canada — Israël S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (Canada–Israel Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada-Jordanie
Accord de libre-échange Canada-Jordanie S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie. (Canada– Jordan Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Panama S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. (Canada– Panama Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada-Pérou
Accord de libre-échange Canada-Pérou S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou. (Canada–Peru Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange Canada–Ukraine
Accord de libre-échange Canada–Ukraine S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023. (Canada–Ukraine Free Trade Agreement)
- Accord de libre-échange nord-américain
Accord de libre-échange nord-américain[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership)
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. (Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement)
- Accord sur l’Organisation mondiale du commerce
Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)
- bénéficiaire de l’ACCCRU
bénéficiaire de l’ACCCRU Le Royaume-Uni, y compris les îles anglo-normandes, Gibraltar et l’île de Man, mais à l’exclusion d’Anguilla, du Territoire antarctique britannique, du Territoire britannique de l’océan Indien, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmans, des îles Falkland, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et dépendances (île d’Ascension et Tristan Da Cunha), de la Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud et des Îles Turques et Caïques. (CUKTCA beneficiary)
- Chili
Chili Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de la souveraineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels celui-ci exerce des droits souverains et a compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international. (Chile)
- CNUDM
CNUDM[Abrogée, 2024, ch. 3, art. 34]
- Colombie
Colombie Le territoire terrestre, tant continental qu’insulaire, l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquelles la République de Colombie exerce sa souveraineté ou a des droits souverains ou a juridiction conformément à sa législation interne et au droit international. (Colombia)
- contingent tarifaire
contingent tarifaire Limitation de la quantité de marchandises bénéficiant d’un traitement tarifaire donné qui peut être importée au cours d’une période donnée. (tariff rate quota)
- Corée
Corée Les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République de Corée exerce sa souveraineté, ainsi que les zones maritimes, y compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des mers territoriales et au-delà de cette limite, à l’égard desquelles elle peut exercer des droits souverains ou sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Korea)
- Costa Rica
Costa Rica Le territoire, l’espace aérien et les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux territoriales, de même que leurs ressources naturelles, sur lesquels il exerce des droits souverains conformément au droit international et à son droit interne. (Costa Rica)
- devant servir dans
devant servir dans ou devant servir à Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d’autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d’ouvraison, de fixation ou d’incorporation. (for use in)
- dommage grave
dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)
- droits de douane
droits de douane Sauf pour l’application de la partie 3, à l’exception des articles 82 et 122, les droits imposés au titre de l’article 20. (customs duty)
- États-Unis
États-Unis S’entend :
a) du territoire douanier des États-Unis, notamment les cinquante États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico;
b) des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto Rico;
c) des régions s’étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et qui, en conformité avec le droit international et les lois des États-Unis, sont des régions à l’égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. (United States)
- Honduras
Honduras Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Honduras exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Honduras exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Honduras)
- importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI
importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)
- Islande
Islande
a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de l’Islande;
b) zone économique exclusive et plateau continental de l’Islande. (Iceland)
- Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements. (Israel or another CIFTA beneficiary)
- Jordanie
Jordanie Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale sur lesquels le Royaume hachémite de Jordanie exerce sa souveraineté. (Jordan)
- Liechtenstein
Liechtenstein Territoire terrestre et espace aérien du Liechtenstein. (Liechtenstein)
- liste des dispositions tarifaires
liste des dispositions tarifaires La Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe. (List of Tariff Provisions)
- menace de dommage grave
menace de dommage grave Tout dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)
- Mexique
Mexique S’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de territoire, à la section C du chapitre 1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Mexico)
- ministre
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
- Norvège
Norvège
a) Territoire terrestre, espace aérien, eaux intérieures et mer territoriale de la Norvège;
b) zone économique exclusive et plateau continental de la Norvège. (Norway)
- numéro tarifaire
numéro tarifaire Dénomination de marchandises, figurant sur la liste des dispositions tarifaires, marquée d’un numéro à huit chiffres et les taux figurant sur cette liste et, le cas échéant, au tableau des échelonnements. (tariff item)
- Panama
Panama Le territoire terrestre, les zones maritimes et l’espace aérien sur lesquels la République du Panama exerce sa souveraineté, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la République du Panama exerce des droits souverains et sa compétence conformément à son droit interne et au droit international. (Panama)
- partenaire de libre-échange
partenaire de libre-échange Selon le cas :
a) les États-Unis;
a.1) le Mexique;
b) le Chili;
c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)
- pays
pays Sauf indication contraire du contexte, y est assimilé tout territoire d’un pays situé à l’extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre territoire réglementaire. (country)
- pays ALÉNA
pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 183]
- pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens des règlements. (EU country or other CETA beneficiary)
- pays PTPGP
pays PTPGP Pays partie à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP country)
- Pérou
Pérou Le territoire terrestre, les îles, les zones maritimes et l’espace aérien surjacent sur lesquels la République du Pérou exerce sa souveraineté ou a des droits souverains et a compétence conformément à sa législation interne et au droit international. (Peru)
- position
position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à quatre chiffres, y compris la dénomination des marchandises des sous-positions et des numéros tarifaires dont le numéro commence par les quatre chiffres du numéro de position. (heading)
- règlement
règlement Règlement pris en vertu de la présente loi. (regulation)
- réglementaire
réglementaire Prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. (French version only)
- sous-position
sous-position Dénomination de marchandises de la liste des dispositions tarifaires accompagnée d’un numéro à six chiffres, y compris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position. (subheading)
- Suisse
Suisse Territoire terrestre et espace aérien de la Suisse. (Switzerland)
- tableau des échelonnements
tableau des échelonnements La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe. (“F” Staging List)
- tableau des traitements tarifaires
tableau des traitements tarifaires La Liste des pays — avec les traitements tarifaires qui leur sont accordés — figurant à l’annexe. (List of Countries)
- tarif PTPGP
tarif PTPGP s’entend, selon le cas, des traitements tarifaires suivants :
a) Tarif du partenariat transpacifique global et progessiste;
b) Tarif global et progressiste de l’Australie;
c) Tarif global et progressiste du Brunéi;
d) Tarif global et progressiste du Chili;
e) Tarif global et progressiste du Japon;
f) Tarif global et progressiste de la Malaisie;
g) Tarif global et progressiste du Mexique;
h) Tarif global et progressiste de la Nouvelle-Zélande;
i) Tarif global et progressiste du Pérou;
j) Tarif global et progressiste de Singapour;
k) Tarif global et progressiste du Vietnam. (CPTPP tariff)
- taux
taux Le taux de droits de douane. (French version only)
- taux déterminé
taux déterminé Taux d’intérêt — exprimé en pourcentage annuel — égal au taux réglementaire augmenté de six pour cent par an. (specified rate)
- taux final
taux final Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les réductions prévues par la présente loi, à l’exception toutefois de celles résultant de l’arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à deux pour cent. (final rate)
- taux initial
taux initial Le taux applicable avant l’application des réductions prévues par la présente loi. (initial rate)
- taux spécifique
taux spécifique Taux exprimé en dollars ou en cents par unité de mesure. (specific rate)
- Ukraine
Ukraine
a) Le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale de l’Ukraine;
b) la zone économique exclusive de l’Ukraine;
c) le plateau continental de l’Ukraine. (Ukraine)
Note marginale :Territoires
(2) Les territoires prévus par règlement, pour l’application de la définition de pays, ne sont reconnus comme pays que pour l’application de la présente loi.
- 1997, ch. 36, art. 2
- 2001, ch. 28, art. 31
- 2005, ch. 38, art. 143(A) et 145
- 2009, ch. 6, art. 30, ch. 16, art. 36
- 2010, ch. 4, art. 30
- 2012, ch. 18, art. 32, ch. 26, art. 38
- 2014, ch. 14, art. 39, ch. 28, art. 43
- 2015, ch. 3, art. 64
- 2017, ch. 6, art. 95, ch. 8, art. 33
- 2018, ch. 23, art. 40
- 2020, ch. 1, art. 183
- 2021, ch. 1, art. 35
- 2024, ch. 3, art. 34
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