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Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36)

Texte complet :  

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2023, ch. 26, art. 229

    • 229 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 et 18 du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

      Expédition directe
      • Expédition au Canada
        • 17 (1) Pour l’application de la présente loi, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un autre pays lorsque leur transport s’effectue conformément aux règlements.

        • Règlements

          (2) En vue de déterminer si les marchandises sont expédiées directement au Canada, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le transport de marchandises.

  • — 2023, ch. 26, art. 235

    • 235 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « NPF », de la mention « X » en regard des dénominations « Bélarus » et « Russie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

  • — 2024, ch. 3, art. 34

      • 34 (1) La définition de CNUDM, au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, est abrogée.

      • (2) La définition de Accord de libre-échange Canada–Ukraine, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        Accord de libre-échange Canada–Ukraine

        Accord de libre-échange Canada–Ukraine S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023. (Canada–Ukraine Free Trade Agreement)

      • (3) Les alinéas b) et c) de la définition de Ukraine, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

        • b) la zone économique exclusive de l’Ukraine;

        • c) le plateau continental de l’Ukraine. (Ukraine)

  • — 2024, ch. 3, art. 35

    • 35 Le sous-alinéa 14(2)c)(xvi) de la même loi est abrogé.

  • — 2024, ch. 3, art. 36

    • 36 L’article 75 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — 2024, ch. 3, art. 37

    • 37 L’alinéa 79p) de la même loi est abrogé.


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