Loi sur le paiement anticipé des récoltes (L.R.C. (1985), ch. C-49)
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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures
Loi sur le paiement anticipé des récoltes
L.R.C. (1985), ch. C-49
[Abrogée, 1997, ch. 20, art. 45] - 2014-05-15
Loi visant à faciliter le paiement par anticipation des récoltes
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