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Code criminel

Version de l'article 379 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

bons-primes

trading stamps

bons-primes Toute forme de récépissé d’espèces, reçu, coupon, billet de prime, ou autre objet destiné à être donné à l’acheteur de marchandises par le vendeur ou en son nom, et à représenter un rabais sur le prix des marchandises ou une prime à l’acheteur et qui, selon le cas :

  • a) est rachetable par les personnes suivantes :

    • (i) toute personne autre que le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises, ou le fabricant des marchandises,

    • (ii) le vendeur, la personne de qui le vendeur a acheté les marchandises ou le fabricant des marchandises, en espèces ou en marchandises qui ne sont pas en tout ou en partie sa propriété,

    • (iii) le vendeur ailleurs que dans le local où les marchandises ont été achetées;

  • b) n’indique pas à sa face l’endroit où il est délivré ni sa valeur marchande;

  • c) n’est pas rachetable sur demande, à tout moment.

Toutefois, une offre, mentionnée par le fabricant sur une enveloppe ou un contenant dans lequel les marchandises sont vendues, d’une prime ou d’une récompense pour le renvoi au fabricant de cette enveloppe ou de ce contenant, ne constitue pas un bon-prime. (trading stamps)

marchandises

goods

marchandises Toute chose qui fait l’objet d’un commerce. (goods)

  • S.R., ch. C-34, art. 337

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