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Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (L.C. 2018, ch. 4, art. 1)

Loi à jour 2020-03-05

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

L.C. 2018, ch. 4, art. 1

Sanctionnée 2018-03-29

Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada

[Édictée par l’article 1 du chapitre 4 des Lois du Canada (2018), en vigueur à la sanction le 29 mars 2018.]
Préambule

Attendu :

que le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement du Canada ont négocié l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada;

que cette entente a été signée par les parties le 18 juillet 2017;

que sa ratification est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale prévoyant sa mise en vigueur,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord

    accord L’accord intitulé « Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada », conclu le 18 juillet 2017 entre le gouvernement du Canada, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

    constitution crie

    constitution crie La constitution élaborée en application de l’article 3.1 de l’accord et ratifiée conformément aux articles 31.4, 31.6 et 31.7 de celui-ci. (Cree Constitution)

    Gouvernement de la nation crie

    Gouvernement de la nation crie La personne morale constituée par l’article 2 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie, RLRQ, ch. G-1.031. (Cree Nation Government)

    nation crie

    nation crie ou nation crie d’Eeyou Istchee S’entend au sens de Nation crie, à l’article 1.1 de l’accord. (Cree Nation or Cree Nation of Eeyou Istchee)

  • Note marginale :Définitions de l’accord

    (2) Dans la présente loi, bénéficiaire cri, Inuit de Chisasibi, loi crie, loi du Gouvernement de la nation crie, loi d’une première nation crie, loi fédérale, première nation crie et terres de catégorie IA s’entendent au sens de l’article 1.1 de l’accord et Convention de la Baie-James et du Nord québécois s’entend au sens de Convention de la Baie James et du Nord québécois, à cet article.

Accord

Note marginale :Entérinement de l’accord

  •  (1) L’accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

  • Note marginale :Opposabilité

    (2) Il est entendu que l’accord est opposable aux parties, à toute autre personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Note marginale :Primauté de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

 En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois l’emportent sur celles de l’accord.

Note marginale :Primauté de l’accord

 En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord l’emportent sur celles de la présente loi.

Note marginale :Primauté de la présente loi

Constitution et lois cries

Note marginale :Constitution crie

  •  (1) La constitution crie est mise en vigueur et a force de loi.

  • Note marginale :Opposabilité

    (2) Il est entendu que la constitution crie est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elle n’est toutefois pas opposable à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Lois cries

  •  (1) Les lois cries adoptées conformément à l’accord et à la constitution crie ont force de loi.

  • Note marginale :Opposabilité

    (2) Il est entendu que les lois cries sont opposables à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elles ne sont toutefois pas opposables à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Premières nations cries

Note marginale :Prorogation des bandes cries

  •  (1) Les bandes cries constituées en administrations locales distinctes dotées de la personnalité morale par les articles 12 et 12.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi, sont prorogées en tant que premières nations cries et demeurent les mêmes entités juridiques.

  • Note marginale :Nouvelles premières nations cries

    (2) De nouvelles premières nations cries peuvent être constituées conformément au chapitre 23 de l’accord.

  • Note marginale :Capacité juridique

    (3) Les premières nations cries ont, sous réserve de l’accord, la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.

Application d’autres lois

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois cries ni aux résolutions des premières nations cries ou du Gouvernement de la nation crie qui sont adoptées au titre de l’accord.

Note marginale :Loi sur les Indiens

 La Loi sur les Indiens ne s’applique pas aux premières nations cries ou aux terres de catégorie IA, sauf pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris sont des Indiens au sens de cette loi.

Note marginale :Non-application de certaines lois

Exemptions fiscales et insaisissabilité

Note marginale :Prorogation des régimes d’exemption

 Sous réserve du chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les régimes d’exemption en matière de fiscalité et d’insaisissabilité prévus aux articles 187 à 193 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, continuent de s’appliquer tel que prévu aux articles 14 à 20.

Note marginale :Définition

  •  (1) Au présent article et à l’article 15, Indien s’entend :

  • Note marginale :Idem

    (2) Pour l’application du présent article et de l’article 15, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA les biens personnels :

    • a) devenus la propriété de la première nation crie en vertu des articles 13 ou 13.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;

    • b) achetés par le Canada, après le 3 juillet 1984, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de premières nations cries;

    • c) donnés, après le 3 juillet 1984, aux Indiens ou à la première nation crie en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre une première nation crie et le Canada.

Note marginale :Biens non imposés

  •  (1) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des lois de la première nation crie adoptées en vertu de l’alinéa 6.2(1)k) de l’accord et des lois du Gouvernement de la nation crie adoptées en vertu de l’article 8.15 de l’accord, sont exemptés de taxation :

    • a) les intérêts d’un Indien ou de la première nation crie sur des terres de catégorie IA;

    • b) les biens personnels d’un Indien ou de la première nation crie situés sur des terres de catégorie IA.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des lois de la première nation crie adoptées en vertu de l’alinéa 6.2(1)k) de l’accord et des lois du Gouvernement de la nation crie adoptées en vertu de l’article 8.15 de l’accord :

    • a) nul Indien ou nulle première nation crie n’est assujetti à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;

    • b) aucun droit de mutation par décès, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession audit bien, si ce dernier est transmis à un Indien.

 
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