Government of Canada / Gouvernement du Canada
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PARTIE 2Modifications connexes (suite)

Loi sur le cabotage (suite)

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Tarif des douanes

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Loi sur les produits antiparasitaires

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Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

PARTIE 3Modifications corrélatives

Loi sur les corporations canadiennes

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Loi sur l’énergie nucléaire

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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Loi sur la concurrence

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Loi sur la production de défense

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Loi sur les Cours fédérales

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Loi sur les inventions des fonctionnaires

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Loi sur les marques olympiques et paralympiques

 [Modification]

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

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Dispositions transitoires

 [Dispositions transitoires]

PARTIE 4Dispositions de coordination et entrée en vigueur

Dispositions de coordination

 [Modifications]

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  •  (1) à (10) [Modifications]

  • (11) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 209]

 [Modifications]

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 133 à 137, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Décret

    (2) Le paragraphe 8(3), l’alinéa 11(1)a), le paragraphe 11(2), l’alinéa 13a) et l’article 90 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Décret

    (3) Les paragraphes 32(1) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Décret

    (4) Les paragraphes 32(2) et 34(1) et (2) et les articles 36 et 38 à 42 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lesquelles ne peuvent être postérieures à la date visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Décret

    (5) Les articles 45 à 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception du paragraphe 8(3), de l’alinéa 11(1)a), du paragraphe 11(2), de l’alinéa 13a) et des articles 45 à 58, 90 et 133 à 137, en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47; articles 45 à 58 en vigueur le 30 juin 2021, voir TR/2021-25.]

 

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