Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Poursuites — limites

10.3 Une poursuite contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1) ne peut être engagée ou continuée que dans les cas où, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.1, le poursuivant est d’avis que le recours à l’avertissement ou au renvoi visés à l’article 10.2 ou encore aux mesures de rechange au sens de l’article 715.44 du Code criminel ne sont pas opportuns, mais que la poursuite l’est dans les circonstances.