Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.))
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Loi à jour 2023-09-19; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2020, ch. 1 | 2020-07-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :