Loi sur l’arbitrage commercial (L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.))
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’arbitrage commercial (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’arbitrage commercial [87 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’arbitrage commercial [286 KB]
Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :