Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Mandat

• 15 (1) Le mandat de l’administrateur est d’au plus trois ans et peut être reconduit pour une durée maximale de trois ans.

• Note marginale :Durée

  (2) La durée du mandat :

  • a) dans le cas d’un administrateur nommé, est fixée par le ministre dans l’arrêté de nomination;

  • b) dans le cas d’un administrateur élu, est déterminée conformément aux règlements administratifs.

• Note marginale :Chevauchement des mandats

  (3) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que les mandats des administrateurs commencent ou se terminent le même jour.

• Note marginale :Prolongation du mandat : administrateur nommé

  (4) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve de l’article 17, le mandat de l’administrateur nommé se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de son remplaçant.