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Loi sur l’assurance du service civil (S.R.C. 1952, ch. 49)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1974-75-76, ch. 42, art. 10

  • — 1992, ch. 1, par. 40(2)

    • Application
      • 40 (2) Le paragraphe 14(1) de la même loi ne s’applique pas aux contrats d’assurance dont le produit est devenu dû et exigible avant le 24 avril 1975.


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