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Loi sur l’assurance du service civil (S.R.C. 1952, ch. 49)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Rapport

Note marginale :Rapports annuels

  •  (1) Au plus tard le 30 juin, le surintendant des institutions financières présente au ministre un état indiquant, pour l’exercice précédent, le montant reçu à titre de primes et le montant de toutes les sommes payées à l’égard des contrats d’assurance.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer chaque état devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • S.R. 1952, ch. 49, art. 21
  • 1992, ch. 1, art. 42
 

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