Loi canadienne sur les paiements
Version de l'article 19.1 du 2015-06-04 au 2024-04-01 :
Note marginale :Normes et déclarations de principe
19.1 Sous réserve des règlements administratifs et des règles, le conseil peut établir les déclarations de principe et les normes qu’il juge utiles à la réalisation de la mission de l’Association.
- 2001, ch. 9, art. 235
- 2014, ch. 39, art. 345
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