Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 19.1 du 2002-12-31 au 2015-06-03 :


Note marginale :Normes et déclarations de principe

 Sous réserve des règlements administratifs et des règles, le conseil peut établir les déclarations de principe et les normes qu’il juge nécessaires à la réalisation de la mission de l’Association.

  • 2001, ch. 9, art. 235
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