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Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée (L.C. 1986, ch. 20)

Loi à jour 2020-10-05

Modifications corrélatives

Note marginale :Perte du statut de mandataire

 La Loi sur le fonctionnement des compagnies de l’État cesse de s’appliquer à la Société et celle-ci cesse d’être mandataire de Sa Majesté.

 [Abrogé, 1988, ch. 38, art. 100]

 [Modifications à d’autres lois]

Pensions

Note marginale :Pensions

  •  (1) La Loi sur la pension de la Fonction publique, la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et leurs règlements continuent de s’appliquer, selon les conditions fixées par règlement d’application du paragraphe (3), à la personne qui, à la fois :

    • a) était employé par la Société et était un contributeur en vertu de la Loi sur la pension de la Fonction publique immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article;

    • b) est employée par la Société ou par une société issue d’une fusion pendant toute la période s’écoulant entre l’entrée en vigueur du présent article et l’exercice du choix visé à l’alinéa e);

    • c) n’a pas fait l’objet d’un paiement par le président du Conseil du Trésor à la Société ou à une société issue d’une fusion en application de l’article 30 de la Loi sur la pension de la Fonction publique;

    • d) n’a pas reçu ni choisi de recevoir, en vertu des articles 11 ou 12 de la Loi sur la pension de la Fonction publique, de pension ou de prestation relative au service ouvrant droit à pension qu’il comptait à son crédit en vertu de cette loi immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article;

    • e) choisit, dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent article et selon les modalités fixées par le ministre, de demeurer sous le régime de la Loi sur la pension de la Fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et de leurs règlements applicables selon les conditions fixées par règlement d’application du paragraphe (3).

  • Note marginale :Irrévocabilité

    (2) Un choix visé à l’alinéa (1)e) est irrévocable.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, en ce qui concerne une personne visée à l’alinéa (1)e), par règlement :

    • a) prévoir celle des dispositions des lois et des règlements visés au paragraphe (1) qui sont applicables et dans quelle mesure elles le sont;

    • b) adapter les dispositions de ces lois et de ces règlements pour l’application du présent article;

    • c) prendre toute autre mesure d’application du présent article.

  • Note marginale :Effet des règlements

    (4) Les règlements d’application du paragraphe (3) peuvent s’appliquer à compter d’une date antérieure à leur publication, s’ils comportent une disposition en ce sens.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le paragraphe 3(2) et les articles 9 à 12 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 
Date de modification :