Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (L.C. 2020, ch. 1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique [138 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique [308 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2021-06-30 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2020, ch. 1 | 2021-06-30 |
2021, ch. 23 | 2021-06-29 |
TR/2020-33 | 2020-07-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :