Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (L.C. 2017, ch. 8)
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Loi à jour 2024-04-16; dernière modification 2017-08-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 3, art. 39
Abrogation
39 La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017), est abrogée.
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