Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 171 du 2019-07-11 au 2024-04-16 :
Note marginale :Coordination
171 L’Office et la Commission canadienne des droits de la personne sont tenus de veiller à la coordination de leur action en matière de transport des personnes handicapées pour favoriser l’adoption de lignes de conduite complémentaires et éviter les conflits de compétence.
- 1996, ch. 10, art. 171
- 2019, ch. 10, art. 171(F)
- Date de modification :