Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 171 du 2003-01-01 au 2019-07-10 :
Note marginale :Coordination
171 L’Office et la Commission canadienne des droits de la personne sont tenus de veiller à la coordination de leur action en matière de transport des personnes ayant une déficience pour favoriser l’adoption de lignes de conduite complémentaires et éviter les conflits de compétence.
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