Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, ch. 21)
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ANNEXE 1(paragraphe 4(1) et alinéa 37(1)c))
- 1Explosif au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs.
- 2Cosmétique au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
- 3Instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, à l’exception des produits de vapotage, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les aliments et drogues.
- 4Drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, à l’exception des produits de vapotage, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les aliments et drogues.
- 5Aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
- 6Produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.
- 7Véhicule au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile et toute pièce en faisant partie intégrante dans l’état où il est assemblé ou modifié avant sa vente au premier usager, y compris la pièce qui la remplace ou la modifie.
- 8Aliments au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail.
- 9Engrais au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais.
- 10Bâtiment au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
- 11Arme à feu au sens de l’article 2 du Code criminel.
- 12Munitions au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
- 13Chargeur au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
- 14Arbalète au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
- 15Dispositif prohibé au sens des alinéas a) à d) de la définition de ce terme au paragraphe 84(1) du Code criminel.
- 16Végétal au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, à l’exception des graines de jequirity (abrus precatorius).
- 17Semences au sens de l’article 2 de la Loi sur les semences, à l’exception des graines de jequirity (abrus precatorius).
- 18Substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
- 19Produits aéronautiques au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
- 20Animal au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux.
- 21Cannabis au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis.
- 2010, ch. 21, ann. 1
- 2018, ch. 9, art. 76, ch. 16, art. 186
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