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Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu (L.C. 1994, ch. 17, Partie IV)

Loi à jour 2024-03-06

Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu

L.C. 1994, ch. 17, Partie IV

Sanctionnée 1994-06-15

Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu

[Édictée en tant que partie IV du chapitre 17 des Lois du Canada (1994), en vigueur à la sanction le 15 juin 1994.]

PARTIE IVConvention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu.

Définition de Convention

 Pour l’application de la présente partie, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine et dont le texte figure à l’annexe V, ainsi que du protocole modifiant cette convention et dont le texte figure à l’annexe VI.

Note marginale :Approbation

 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité

Note marginale :Règlements

 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Avis

Note de bas de page * Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant sa ratification ou sa dénonciation.

 

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