Loi visant à bâtir le Canada (L.C. 2025, ch. 2, art. 4)
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Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2026-10-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| Gazette du Canada Partie I, Vol. 160, no. 41, page 2619-2621 | 2026-10-01 |
| 2026, ch. 3 | 2026-03-26 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
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