Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

Loi à jour 2023-01-11; dernière modification 2022-04-30 Versions antérieures

PARTIE 4Militaires et vétérans des Forces canadiennes (suite)

Dispositions transitoires (suite)

Services de réadaptation et assistance professionnelle (suite)

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Allocation de soutien du revenu

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Indemnité pour douleur et souffrance

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés

 [Modification]

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

 [Modification]

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

 [Modification]

 [Modifications]

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

 [Modifications]

Loi no 1 d’exécution du budget de 2016

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 2019

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur le 1er avril 2019.

  • Note marginale :1er avril 2024

    (2) L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1er avril 2024.

PARTIE 5Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe 4 de la présente loi :

[Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre]

Prise du règlement

Note marginale :Prise

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

 [Modification]

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Disposition de coordination

 [Modification]

PARTIE 6Mesures diverses

SECTION 1Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 2Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • Note marginale :Décret

    (2) L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36.]

SECTION 3Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 4Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers

Loi sur la Banque du Canada

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date — le cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne.

SECTION 5Compte du fonds des changes

Loi sur la monnaie

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 6Billets de banque

Loi sur la Banque du Canada

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la monnaie

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

SECTION 7Compensation et règlement des paiements

SOUS-SECTION ARésolution

Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Modification corrélative à la Loi canadienne sur les paiements

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SOUS-SECTION BRenseignements relatifs à la surveillance

Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Disposition de coordination

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 8Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

 [Modifications]

 [Modification]

SECTION 9Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut

Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

 [Modification]

 [Modifications]

Application d’un décret au Nunavut

Note marginale :Application réputée

 Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.

SECTION 10Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

SECTION 11Loi sur la réduction de la paperasse

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 12Centre de la sécurité des télécommunications

Note marginale :Personnes occupant un poste

  •  (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au sein du Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada l’occupent, à compter de cette entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.

  • Note marginale :Situation inchangée

    (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, elles occupent leur poste au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.

  • Note marginale :Poste de direction ou de confiance

    (3) Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direction ou de confiance.

Note marginale :Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques

  •  (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui concernent le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques.

  • Note marginale :Renseignements — Centre des opérations de sécurité

    (2) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour l’application de la Loi sur Services partagés Canada peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant de Services partagés Canada qui concernent le Centre des opérations de sécurité.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :