195 (1) Pour l’exercice commençant le 1^er avril 2017, le ministre des Finances verse à une province les sommes visées aux paragraphes (2) et (3) en vue de l’aider à fournir des services de soins à domicile et de santé mentale si, au plus tard le 30 mars 2018, le ministre de la Santé l’avise par écrit du fait que, selon lui, le gouvernement de la province a accepté, avant le 15 décembre 2017, la proposition fédérale visant à améliorer les soins de santé pour les Canadiens faite le 19 décembre 2016.
Note marginale :Somme — services de soins à domicile
(2) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de soins à domicile correspond au résultat du calcul suivant :
A × (B/C)
où :
A
représente deux cents millions de dollars;
B
la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
C
la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
Note marginale :Somme — services de santé mentale
(3) La somme à verser en vue d’aider la province à fournir des services de santé mentale correspond au résultat du calcul suivant :
A × (B/C)
où :
A
représente cent millions de dollars;
B
la population de la province, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016;
C
la population totale des provinces, selon l’estimation officielle de cette population au 1^er juillet 2016 publiée par Statistique Canada le 28 septembre 2016.
Note marginale :Prélèvement sur le Trésor
(4) Les sommes à verser au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor.

SECTION 10Loi sur les juges

Modification de la loi

196 [Modification]

197 [Modification]

198 [Modification]

199 [Modification]

200 [Modification]

201 [Modification]

202 [Modification]

203 [Modification]

204 [Modification]

205 [Modification]

206 [Modification]

207 [Modification]

208 [Modification]

209 [Modification]

210 [Modifications]

211 [Modification]

212 [Modifications]

213 [Modification]

214 [Modification]

215 [Modification]

216 [Modifications]

217 [Modification]

218 [Modification]

219 [Modification]

220 [Modifications]

221 [Modifications]

222 [Modification]

223 [Modification]

224 [Modification]

225 [Modifications]

226 [Modifications]

Disposition transitoire

227 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

228 Note de bas de page ^*(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 196 à 219 et 222 à 227 en vigueur le 29 septembre 2017, voir TR/2017-60.]
Note marginale :1^er avril 2016
(2) Les articles 220 et 221 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2016.

SECTION 11Soutien aux familles : prestations et congés

Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

229 [Modification]

230 [Modifications]

231 [Modifications]

232 [Modification]

233 [Modification]

234 [Modification]

235 [Modifications]

236 [Modifications]

237 [Modifications]

238 [Modification]

239 [Modification]

240 [Modifications]

241 [Modifications]

242 [Modification]

243 [Modification]

244 [Modifications]

245 [Modifications]

246 [Modifications]

247 [Modifications]

248 [Modification]

249 [Modification]

250 [Modifications]

251 [Modifications]

252 [Modification]

253 [Modification]

Dispositions transitoires

254 [Disposition transitoire]

255 [Disposition transitoire]

256 [Disposition transitoire]

Dispositions de coordination

257 [Modifications]

258 [Modifications]

Code canadien du travail

Modification de la loi

259 [Modification]

260 [Modifications]

261 [Modification]

262 [Modifications]

263 [Modifications]

264 [Modifications]

265 [Modification]

266 [Modifications]

267 [Modifications]

Dispositions de coordination

268 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*269 La présente section, à l’exception des articles 257, 258 et 268, entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 10 juillet 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 11, à l’exception des articles 257, 258 et 268, en vigueur le 3 décembre 2017, voir TR/2017-68.]

SECTION 12Militaires et vétérans des Forces canadiennes

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

270 [Modification]

271 [Modification]

272 [Modification]

273 [Modification]

274 [Modification]

Date de modification :: 2024-04-12