Loi sur les banques
Version de l'article 39.2 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Demande de prorogation
39.2 La banque peut demander des lettres patentes la prorogeant comme société aux termes du paragraphe 33(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou des lettres patentes de fusion et prorogation en société aux termes de l’article 228 ou du paragraphe 234(1) de cette loi.
- 1997, ch. 15, art. 4
- 2001, ch. 9, art. 50
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