Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (L.C. 1995, ch. 40)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 24, art. 69

  • Définitions

    69 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 70 à 72.

    ancienne Commission

    ancienne Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la présente loi. (former Tribunal)

    date d’entrée en vigueur

    date d’entrée en vigueur La date à laquelle l’article 102 entre en vigueur. (commencement date)

    nouvelle Commission

    nouvelle Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (new Tribunal)

• — 2012, ch. 24, art. 70

  • Président

    70 Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, dans sa version édictée par l’article 102, la personne qui occupe la charge de président de l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.

• — 2012, ch. 24, art. 71

  • Autres membres

    71 Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, dans sa version édictée par l’article 102, la personne qui occupe une charge de membre de l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de membre de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.