Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la commercialisation des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. A-6)

Loi à jour 2020-01-27

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :