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Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour pour inclure le chapitre 22 des lois de 2026 et le Vol. 160, nº 19 de la Gazette du Canada, Partie II

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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Kingsmere

Nouvelle appellation voir Parc de Kingsmere, Loi sur le

(Kingsmere Park Act)



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