Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (L.C. 2024, ch. 22)
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Sanctionnée le 2024-10-10
Entrée en vigueur
Note marginale :Cent quatre-vingts jours après la sanction
12 La présente loi entre en vigueur cent quatre-vingts jours après sa sanction.
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