Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi (L.C. 2023, ch. 16)

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414n)(A)

11 Le paragraphe 20(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414o)(A)

13 Les alinéas 29a) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, par. 394(1)

• 14 (1) Le passage du paragraphe 32(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Conditions d’agrément

  • 32 (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relatif à un prêt mentionné à l’alinéa 74a) que si les conditions ci-après sont réunies :

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414p)(A)

  (2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la première nation jouit d’une capacité d’emprunt inutilisée suffisante relativement à ce prêt.

• Note marginale :2018, ch. 27, par. 394(2)

  (3) Le passage du paragraphe 32(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Documents à fournir

    (2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) relatif à un prêt mentionné à l’alinéa 74a), la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :

• Note marginale :2018, ch. 27, par. 394(3)

  (4) Le paragraphe 32(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Révision judiciaire

    (3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif agréé mentionné au paragraphe (2), la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414q)(A)

• 15 (1) L’alinéa 33(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) est d’avis que la première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué;

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414q)(A)

  (2) Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Examen de la propre initiative de la Commission

    (2) La Commission procède de sa propre initiative à un examen conformément aux règlements si elle est d’avis qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué.

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414q)(A)

  (3) Le passage du paragraphe 33(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Rectification de la situation

    (3) Si, à l’issue de son examen, elle estime qu’une première nation n’a pas observé la présente partie ou les règlements pris en vertu de la présente partie ou, en ce qui concerne les recettes locales, qu’elle n’a pas observé la partie 1 ou les règlements pris en vertu de cette partie ou qu’un texte législatif sur les recettes locales a été mal ou injustement appliqué, la Commission :

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414q)(A)

  (4) L’alinéa 33(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations, selon ce qu’il estime indiqué, soit qu’il impose à la première nation un arrangement de cogestion en vertu de l’article 52, soit qu’il prenne en charge la gestion des recettes locales en vertu de l’article 53 afin de rectifier la situation.

16 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :

• 17 (1) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Conseillers autochtones

    (1.1) Le gouverneur en conseil veille à ce que, dans la mesure du possible, la majorité des conseillers soient des Autochtones.

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414t)(A)

  (2) Le paragraphe 41(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Qualités requises

    (4) Le conseil d’administration est composé d’individus, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués au développement de la gestion financière des premières nations ou des entités visées aux alinéas 50.1(1)a) à c) et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Conseil à remplir sa mission.

18 L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, al. 414u)(A)

• 20 (1) Les alinéas 49a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.1(1) à développer la capacité nécessaire au respect de leurs engagements en matière de gestion financière;

  • a.1) d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.1(1) à élaborer et à mettre en oeuvre des textes législatifs et des règlements administratifs en matière de gestion financière;

  • b) d’aider les premières nations et les entités visées aux alinéas 50.1(1)a) à c) à traiter avec les différents ordres de gouvernement en matière de gestion financière, notamment dans les domaines de la reddition de comptes et de la responsabilité fiscale partagée;

  • c) d’aider les premières nations et les entités visées aux alinéas 50.1(1)a) à c) à développer, à mettre en oeuvre et à améliorer leurs liens financiers avec les institutions financières, les associés et les différents ordres de gouvernement pour assurer le développement économique et social des premières nations et de ces entités;

• Note marginale :2018, ch. 27, al. 414u)(A)

  (2) Les alinéas 49g) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • g) de fournir des services de surveillance et de reddition de comptes en matière de régimes de gestion financière et de rendement financier;

  • g.1) de fournir aux premières nations et aux entités visées au paragraphe 50.1(1) des services de surveillance et de rapport relativement à la mise en oeuvre des textes législatifs et des règlements administratifs en matière de gestion financière et au respect des normes applicables;

  • h) de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales et des autres recettes;

  • i) de fournir des services de recherche en matière d’orientations, des services d’examen et d’évaluation ainsi que des conseils concernant l’élaboration des arrangements fiscaux entre les différents ordres de gouvernement et les premières nations ou les entités visées aux alinéas 50.1(1)a) à c);

  • j) d’élaborer, de mettre en oeuvre, de tester et d’évaluer des propositions et des projets pilotes portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article et de mener des recherches à cet égard;

  • k) d’aider les premières nations et les entités visées au paragraphe 50.1(1) ainsi que les différents ordres de gouvernement et toute organisation publique ou privée à élaborer et à mettre en oeuvre des propositions fiscales et économiques qui contribuent à donner suite aux appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

  • l) de recueillir des données, de publier des renseignements statistiques et de mener des recherches et des analyses portant sur des questions relatives aux fins énoncées aux autres alinéas du présent article.

21 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

Note marginale :2018, ch. 27, art. 398

• 22 (1) Les alinéas 50.1(1)c) et d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (c) an Indigenous group that is a party to a treaty, land claims agreement or self-government agreement with Canada or with a province, or an entity established under, or as a result of, such a treaty or agreement;

  • (d) an entity — owned or controlled by one or more First Nations or entities referred to in paragraphs (a), (b) or (c) — whose mandate is primarily to promote the well-being or advancement of Indigenous people; or

• Note marginale :2018, ch. 27, art. 398

  (2) L’alinéa 50.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) une organisation sans but lucratif établie pour fournir, à des groupes autochtones ou à des Autochtones, des services publics notamment en matière de protection sociale, d’infrastructures, de logement, d’activités récréatives ou culturelles, de santé ou d’éducation.

23 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50.1, de ce qui suit :